CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

EN SALLE & SUR INTERNET (LIVE-ONLINE)

DOHR ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, DOHR ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre DOHR ENCHERES et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

I – Le bien mis en vente

1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. DOHR ENCHERES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

2. Les descriptions des lots y compris, catégories, quantités, matières, coloris,... résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par DOHR ENCHERES de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les vidéos, photographies,... ne sont pas contractuelles.

3. Les indications données par DOHR ENCHERES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les biens sont vendus en l’état et aucun rapport ne sera établi.

4. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux. En cas de modifications ou compléments d’informations, celles-ci seront annoncées durant l’exposition, l’enregistrement et lors de la vente.

 


II – La vente (Se reporter au point IV – Vente ONLINE)

1. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DOHR ENCHERES, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. DOHR ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. DOHR ENCHERES se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

2. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DOHR ENCHERES.

3. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois DOHR ENCHERES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone ou par l’intermédiaire d’un ordre d’achat d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente et à condition d’avoir transmis les documents nécessaires à l’inscription au plus tard 5 jours avant la vente.

4. DOHR ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, DOHR ENCHERES se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.

5. DOHR ENCHERES pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h. Si DOHR ENCHERES reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. DOHR ENCHERES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

6. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DOHR ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

7. DOHR ENCHERES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. DOHR ENCHERES se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation DOHR ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

8. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour DOHR ENCHERES, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalant entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. DOHR ENCHERES se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.

9. Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, DOHR ENCHERES pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de DOHR ENCHERES.

10. DOHR ENCHERES LIVE/ONLINE est un service donné à titre gracieux, DOHR ENCHERES n'accepte aucune responsabilité pour la non-exécution d'un ordre ou pour des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de ce service, y compris pour :

- une perte de connexion internet
- une panne ou un problème avec le logiciel d'enchères en ligne - un problème de compatibilité matérielle et/ou système.

11. Les participants, dès leur entrée sur le site de vente aux enchères, lèguent leur droit à l’image au bénéfice exclusif de DOHR ENCHERES. Dans le but de faciliter la mise en place des moyens audiovisuels liés à la publicité et au LIVE DOHR ENCHERES. DOHR ENCHERES utilise des moyens modernes pour effectuer la prise de vidéos et photographies, dont des drones. DOHR ENCHERES ne pourra être tenue responsable pour un quelconque incident lié à l’utilisation de ce matériel.

 


III – L ’exécution de la vente

  1. 1) Lots en provenance de l’UE :

    • De 1 à 150 000 € : soit :

    12 % HT (soit 14.40 % TTC) + 3% FRAIS DE GESTION VENTE INTERNET 21 % HT (soit 25.20 % TTC) + 3% FRAIS DE GESTION VENTE INTERNET

    Frais de gestion en sus par lot : (voir détail des conditions de vente ou se rapprocher de l’Etude DOHR)

    Véhicules utilitaires: 150.00 € HT soit 180.00 € TTC pour frais de gestion/véhicule Véhicules agricoles et TP : 250.00 € HT soit 300.00 € TTC pour frais de gestion/véhicule

    • De 150 001 à 600 000 € : • Au-delà de 600 001 € :

    Les marchandises (vendues en l’état) doivent impérativement être enlevées le jour de la vente (sauf accord précis)

    Aucun envoi postal ou par transport. Les biens sont à retirer sur le lieu de la vente (voir détail des conditions de vente ou se rapprocher de l’Etude DOHR)

    Pour les frais et conditions de vente afférents aux ventes d’Automobiles de Collection, se reporter au point 8 et suivants des Conditions Générales d’Achat
    Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots, en sus des frais et taxes habituels. Ceux-ci seront indiqués par un symbole devant le numéro du lot dans le catalogue ou bien simplement par une annonce faite pendant la vente par la personne habilitée.
    Des frais additionnels d’envoi postal seront facturés sur les lots, en sus des frais et taxes habituels lors d’envois par colis postal ou sociétés de transport.
    2) Lots en provenance hors UE : (avec mention sur le site internet).
    Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation. Ces derniers varient en fonction de la désignation de la marchandise concernée. Pour plus d’informations, merci de consulter les clauses et conditions du service de Douane française sur le site officiel suivant www.douane.gouv.fr.
    3) La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
    L’adjudicataire UE justifiant d’un N° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
    4) Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
    - Chèques bancaires simples et chèques tirés sur une banque UE et hors UE ne sont pas acceptés.
    - Espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise. Jusqu'à 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
    - Virement bancaire sous condition du dépôt d’un chèque bancaire en garantie et de deux pièces d’identité.
    - Carte de crédit : VISA, MASTERCARD

  2. DOHR ENCHERES décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

3. DOHR ENCHERES sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de DOHR ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à DOHR ENCHERES dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

4. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre DOHR ENCHERES, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DOHR ENCHERES serait avérée insuffisante.

5. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, DOHR ENCHERES pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, DOHR ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- Des intérêts au taux légal majoré de 5 points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. DOHR

ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. DOHR ENCHERES se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6. Les achats qui n’auront pas été retirés dans les 15 jours suivant la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être entreposés aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes (10 € HT.jour).

    

IV – Enchères sur internet LIVE et ONLINE

  1. Les ventes aux enchères par internet se distinguent par deux catégories, « LIVE » désigne les enchères physiques rediffusées en direct sur internet avec la possibilité d’enchérir en ligne contre la salle de vente, et les enchères «ONLINE» désignant les enchères uniquement effectuées sur internet avec une durée pré-définie.

  2. Les ventes aux enchères « LIVE » et « ONLINE » répondent aux mêmes obligations que des ventes physiques, sauf exception.

  3. Les paiements par carte bancaire effectués par le biais des sites internet DROUOT LIVE/ONLINE sont gérés par DOHR ENCHERES. Nous vous invitons à vous rapprocher du service comptabilité

    au 05 55 95 11 63

  4. Une fois l’adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectué au bénéfice de l’adjudicataire (acheteur). Vous devenez alors responsable de votre bien, aucune dégradation,

    disparition (etc,...) ne pourra être reprochée à DOHR ENCHERES

  5. Vous êtes soumis par la loi française à une obligation de paiement. Ce dernier doit être effectué dans un délai maximum de 2 jours ouvrés dès l’adjudication prononcée.

  6. DOHR ENCHERES ne pourra être tenue responsable si le vendeur se désiste.

  7. La livraison n’est disponible que pour certains articles mentionnés. DOHR ENCHERES ne pourra être tenu pour responsable si la livraison ne peut avoir lieu.

8 Les adjudicataires disposent d’un délai de 15 jours ouvrables (délai spécifiques pour certaines ventes) pour effectuer l’enlèvement de leurs biens. Une fois ce délai dépassé des frais de

stockage/gestion seront facturés au propriétaire. Ces frais sont variables en fonction de l’encombrement de la marchandise concernée, avec un montant maximum plafonné à 10 € HT par jour

et par objet.

  1. DOHR ENCHERES ne pourra être portée responsable en cas de non accessibilité à sa plateforme de vente en ligne, ou de dysfonctionnement.

  2. En cas de double enchères entre la salle et internet, l’enchérisseur présent physiquement aux enchères sera automatiquement privilégié.

  3. Les estimations sont données à titre informatif et non contractuel, certains objets proposés aux enchères disposent de prix de réserve qui peuvent être supérieurs à la dernière enchère

    proposée. Dans ce cas, l’objet est considéré comme « retiré de la vente aux enchères ».

  1. 12  Pour les enchères « ONLINE », l’adjudication est prononcée au bénéfice du dernier enchérisseur dès le délai programmé écoulé.

  2. 13  DOHR ENCHERES se réserve le droit de débiter automatiquement la carte de crédit renseignée durant le processus d’inscription, du montant total dû si le paiement n’a pas été effectué par

    l’adjudicataire lui-même dans le délai imparti.

  3. 14  DOHR ENCHERES ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de fraude de carte bancaire, pour plus d’informations, merci de vous reporter aux clauses et conditions du

    système de paiement en ligne.

  4. 15  Lors des ventes aux enchères live et online, les futurs acquéreurs sont réputés avoir pris entière connaissance de l’état des biens mis en vente et ne peuvent prétendre à aucune réclamation.

V – Les incidents de la vente

  1. En cas de contestation DOHR ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

  2. Dans l’hypothèse où deux personnes auraient porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de

    marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

  3. Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, DOHR ENCHERES pourra utiliser des moyens vidéos. Toute personne assistant à une vente aux enchères lègue son droit à l’image à

    DOHR ENCHERES.

  4. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, DOHR ENCHERES ne pourra engager sa

    responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

VI – Préemption de l’État français

  1. L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

  2. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et

    devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DOHR ENCHERES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.

VII – Propriété intellectuelle – Reproduction des œuvres

  1. DOHR ENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

  2. En outre, DOHR ENCHERES dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé

    dans le domaine public.

  3. Toute reproduction du catalogue de DOHR ENCHERES peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits

    sur l’œuvre.

  4. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

VIII – Biens soumis à une législation particulière

Les conditions précédentes s’appliquent aux ventes de toutes spécialités. Cependant, les commissions que l’acheteur devra acquitter en sus des enchères par lot et par tranche dégressive seront les suivantes : Automobiles de Collection

• de 1 à 900 000 € :

• Au-delà de 900 001 € :

  1. Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description.

  2. Les véhicules sont vendus en l’état. les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au

    catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis

    aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

  3. Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

  4. Compte tenu de l’éventuelle évolution de l’état des automobiles, il est précisé que les fourchettes de prix ne sont données qu’à titre strictement indicatif et provisoire. en revanche, les

    estimations seront affichées au début de l’exposition et, s’il y a lieu, corrigées publiquement au moment de la vente et consignées au procès-verbal de celle-ci.

  5. Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de vente.

    Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Le public

    devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.

  6. Les véhicules (indiqués spécifiquement sur le site internet) ont été confiés à DOHR ENCHERES par des propriétaires extra-communautaires.

    Les acheteurs devront acquitter une TVA de 5,5 % pour les véhicules de collection et 20 % pour les véhicules ne remplissant pas les critères d’automobile de collection en sus des enchères, qui pourra être remboursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation des documents d’exportation dans un délai d’un mois après la vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.

  7. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.

  8. L’enlèvement des véhicules devra impérativement être réalisé le lendemain de la vente au plus tard. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire.

  9. Ces conditions étant variables, merci de bien vouloir consulter les Conditions Générales d’Achat qui s'appliquent à la vente.

IX – Retrait des lots

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, DOHR ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

 


X – Indépendance des dispositions


Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

XI – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le Tribunal compétent du ressort de Brive la Gaillarde (19).
Protection des biens culturels
DOHR ENCHERES participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ses catalogues.

Tout lot contenant un élément protégé fera l’objet de l’application de la législation en vigueur.